Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 juillet 2026

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord national professionnel du 22 décembre 2006 relatif aux conditions de travail des salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage, conclu dans le secteur de la télédiffusion ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national professionnel du 22 décembre 2006 relatif aux conditions de travail des salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage, conclu dans le secteur de la télédiffusion et des textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'accord du 11 mai 2026 relatif aux salaires minima des salariés employés sous CDD d'usage, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 22 décembre 2006 relatif aux conditions de travail des salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage, conclu dans le secteur de la télédiffusion ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 juin 2026 (NOR : TRST2615023V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux salaires minimaux pour les CDD d'usage dans la télédiffusion

Résumé. Un nouvel accord fixe les salaires minimaux pour les employés en CDD d'usage dans la télédiffusion.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 2006 relatif aux conditions de travail des salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur de la télédiffusion, les stipulations de l'accord du 11 mai 2026 relatif aux salaires minima des salariés employés sous CDD d'usage, conclu dans le cadre dudit accord national professionnel susvisé.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, en particulier pour la fonction « participant » figurant dans la liste 2 de l'annexe.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires des CDD

Résumé. Un accord sur les salaires des travailleurs en CDD dans la télédiffusion entre en vigueur à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les salaires en CDD d'usage

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les salaires des employés en CDD d'usage dans la télédiffusion.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/23 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 15 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3