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Arrêté du 29 juin 2026

relatif à l'entrée en vigueur de dispositions relatives à l'obtention des dispenses d'épreuves d'enseignement général et à l'unité facultative de mobilité dans plusieurs diplômes professionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la date d'entrée en vigueur et des responsabilités pour un arrêté éducatif

Résumé. Un arrêté avance de deux ans la date d'application d'un autre arrêté et modifie les responsabilités des directeurs pour son exécution.

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-17 (Conservation des notes pour le CAP), D. 337-18 (Dispenses d'épreuves pour le CAP), D. 337-52 (Définition du baccalauréat professionnel), D. 337-71 (Dispenses d'épreuves pour le baccalauréat professionnel), D. 337-97 (Les exigences du brevet professionnel), D. 337-108 (Dispenses pour le brevet professionnel), D. 337-132 (Obtention du brevet des métiers d'art), D. 337-133 (Dispenses pour l'obtention du brevet des métiers d'art), D. 337-184 (Définition et conditions du brevet national des métiers d'art) et D. 337-201 (Dispenses pour le brevet des métiers d'art) ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2026 (Modification des règles d'obtention de diplômes professionnels) modifiant les arrêtés relatifs à l'obtention des dispenses d'épreuves d'enseignement général au certificat d'aptitude professionnelle, au baccalauréat professionnel, au brevet professionnel et au brevet des métiers d'art ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2026 (Modification des règles pour les diplômes professionnels) modifiant l'arrêté du 30 août 2019 ('Mobilité' : nouvelle option pour valider des compétences à l'étranger) portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art,

Arrêtent :

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Modification des responsables de l'exécution d'un arrêté

Résumé. Les directrices et recteurs sont désormais chargés de l'exécution d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Avance de la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les diplômes professionnels

Résumé. Les nouvelles règles pour obtenir des diplômes professionnels entrent en vigueur dès 2027 au lieu de 2029.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Entrée en vigueur et application territoriale d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le jour après sa publication et concernent aussi les territoires d'outre-mer.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2026.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de l'instruction publique, de l'action et de l'accompagnement pédagogiques, adjoint à la directrice générale,

P. DESBIOLLES

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale des outre-mer,

F. GUILBERT

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026

Arrêté du 29 juin 2026
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Article 3
Article 4