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Arrêté du 22 juillet 2026

fixant le montant du financement de l'Etat pour l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social

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Aide financière aux départements pour les enfants

Résumé. L'État donne de l'argent aux départements pour s'occuper des enfants de moins de 3 ans.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 (Réorganisation des pouponnières à caractère social) relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Aide financière aux départements pour l'accueil des jeunes enfants

Résumé. L'État aide financièrement les départements pour accueillir des enfants de moins de 3 ans, en fonction du nombre d'enfants accueillis.

Conformément à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026 susvisée, l'accompagnement financier de l'Etat pour la compensation des charges nouvelles issues du décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 (Réorganisation des pouponnières à caractère social) relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social, est réparti au prorata du nombre d'enfants de moins de 3 ans accueillis en établissement par département.
Ce nombre est estimé sur la base des données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au 31 décembre 2024.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des fonds publics par département en 2026

Résumé. Un tableau montre combien chaque département français reçoit pour l'année 2026.

Fait le 22 juillet 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. DUJOL

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026

Arrêté du 22 juillet 2026
Article 1
Article 2
Annexe