Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant sur la retraite et la prévoyance dans l'édition
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les stipulations de l'avenant du 5 septembre 2025 relatif au régime de retraite et de prévoyance modifiant l'annexe III de la convention collective susvisée.
L'article 10, qui renvoie au 2e alinéa de l'article 2 de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, lesquelles prévoient que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
1 version