Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au Comité du secret statistique et au Comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 modifié relatif aux modalités d'organisation du Comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) ;
Vu les avis délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête ( www.cnis.fr),
Arrête :
Créé le 25 juillet 2026
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2026, tel qu'approuvé par l'arrêté du 27 octobre 2025 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
1 version
1 cité
Créé le 25 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
F. LENGLART