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Décision n°1063 du 23 juillet 2026

La présidente de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5 (3°), L. 621-5-1, R. 621-9 (II), R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision n° 874 du 5 octobre 2023 de la présidente de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 16 octobre 2023 ;

Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à l'AMF

Résumé. Un texte légal donne des pouvoirs à l'Autorité des marchés financiers pour gérer son administration, sauf pour les salaires et contrats de ses employés.

La présente délégation porte sur les actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'Autorité des marchés financiers, à l'exception des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines concernant les situations contractuelles avec les collaborateurs, la paye et les rémunérations annexes.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature et gestion des dépenses

Résumé. Des responsables sont autorisés à signer des documents et gérer des dépenses pour le fonctionnement de l'Autorité jusqu'au 1er septembre 2026.

Délégation est donnée jusqu'au 1er septembre 2026 à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général, sans limitation de montant, et sur proposition du secrétaire général, à Mme Marie SEILLER, directrice de la direction ressources, support et transformation, et M. Ludovic FABER, directeur de la direction administrative et financière, dans la limite de 400 000 euros hors taxes, à l'effet de signer tous actes, décisions et correspondances relatifs aux dépenses, à l'administration et au fonctionnement des directions de l'Autorité, notamment :

  • signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d'exécution ;
  • engagement, liquidation et mandatement des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et frais professionnels des collaborateurs.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 juillet 2026.

M.-A. BARBAT-LAYANI

Décision n°1063 du 23 juillet 2026
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Article 2
Article 3