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Décret n°2026-658 du 22 juillet 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 13 mars 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Créé le 25 juillet 2026

Dans les conditions fixées par le présent décret, le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté aux directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, aux délégués du directeur général des finances publiques, aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et aux directeurs d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques, dans la limite de leurs attributions et compétences, en ce qui concerne les agents placés sous son autorité, une partie de ses pouvoirs en matière :
1° De recrutement et de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, et agents contractuels de droit public relevant de la catégorie A ;
2° De recrutement et de gestion des agents contractuels de droit public relevant des catégories B et C.

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Article 2

Créé le 25 juillet 2026

Le directeur général des finances publiques peut déléguer par arrêté aux directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, aux délégués du directeur général des finances publiques, aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et aux directeurs d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques, en ce qui concerne les agents placés sous son autorité, une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant des catégories B et C.

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Article 3

Créé le 25 juillet 2026

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue aux articles 1er et 2, les décisions relatives :
1° A la nomination ;
2° A la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires et stagiaires.

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Article 4

Créé le 25 juillet 2026

Pour tous les actes relevant de leurs compétences et dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, les délégués du directeur général des finances publiques, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et les directeurs d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques peuvent déléguer leur signature, par arrêté, aux agents de catégorie A placés sous leur autorité.
Ces délégations désignent le ou les titulaires de la délégation, leurs fonctions et leur service d'appartenance, ainsi que les actes auxquels la délégation de signature s'applique.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des décrets de 2010 par un décret de juillet 2026

Résumé. Un décret de juillet 2026 modifie plusieurs articles de décrets de 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-982 du 26 août 2010Art. 4 → Version 3Décret n°2010-983 du 26 août 2010Art. 4 → Version 3Décret n°2010-984Art. 3 → Version 3Décret n°2010-985 du 26 août 2010Art. 3 → Version 3
- Décret n°2010-982 du 26 août 2010
Art. 4
- Décret n°2010-983 du 26 août 2010
Art. 4
- Décret n°2010-984
Art. 3
- Décret n°2010-985 du 26 août 2010
Art. 3

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4 modifiés

Article 6

Créé le 25 juillet 2026

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 juillet 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026

Décret n°2026-658 du 22 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6