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Arrêté du 3 juillet 2026

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2025 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 6 du 17 décembre 2025 relatif à la protection sociale complémentaire des mannequins, à la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 février 2026 (NOR : TRST2604634V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 2 juillet 2026,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection sociale obligatoire pour les mannequins

Résumé. Un nouvel accord sur la protection sociale des mannequins devient obligatoire pour les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 6 du 17 décembre 2025 relatif à la protection sociale complémentaire des mannequins, à la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate des nouvelles règles pour les mannequins

Résumé. Les nouvelles règles pour la protection sociale des mannequins commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/8 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 3 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3