JORF n° 0079 du 2 avril 2026
À la une
2 textesDécret n° 2026-239 du 1er avril 2026 approuvant les statuts-types des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales
Décret n° 2026-240 du 1er avril 2026 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (ensemble une annexe), signé à Paris le 28 juin 2021, complété par l'échange de lettres des 18 août 2023 et 9 novembre 2023 (1)
Autres textes généraux
73 textesVoir 49 textes
Arrêté du 31 mars 2026 fixant les dates de clôture des candidatures et des opérations de désignation de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées
Arrêté du 26 mars 2026 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
Arrêté du 26 mars 2026 fixant le montant maximal des dépenses mentionnées à l'article R. 6332-17 du code du travail en l'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2 du même code
Arrêté du 17 mars 2026 modifiant l'arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques
Arrêté du 25 mars 2026 portant approbation de la délibération n° B7/2026 relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA)
Arrêté du 1er avril 2026 soumettant les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale
Arrêté du 31 mars 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord
Arrêté du 25 mars 2026 autorisant la société Unipec UK Co.Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Arrêté du 27 mars 2026 portant extension de la compétence du comité social d'administration commun aux instituts régionaux d'administration
Arrêté du 27 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Arrêté du 31 mars 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
Arrêté du 31 mars 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
Arrêté du 31 mars 2026 fixant le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2026
Arrêté du 31 mars 2026 fixant le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2026
Arrêté du 31 mars 2026 fixant le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2026
Arrêté du 25 mars 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Chasselas de Moissac »
Arrêté du 27 mars 2026 autorisant la commercialisation de mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel
Arrêté du 27 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Arrêté du 27 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Arrêté du 26 mars 2026 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables »
Arrêté du 30 mars 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 30 mars 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
Arrêté du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 portant organisation de la formation à la maîtrise de stage universitaire
Arrêté du 31 mars 2026 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
Arrêté du 31 mars 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
Arrêté du 31 mars 2026 portant renouvellement d'agrément national d'associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Arrêté du 24 mars 2026 modifiant l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)
Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261)
Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)
Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) complétée par son annexe VII (ex convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés)
Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 43)
Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)
Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)
Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie joaillerie orfèvrerie horlogerie (n° 3251)
Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)
Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586)
Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses (n° 3109)
Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)
Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (n° 3237)
Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586)
Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique - commerces et services (n° 1539)
Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
Arrêté du 17 mars 2026 portant extension de l'avenant n° 47 du 7 janvier 2025 relatif à la grille des salaires en conchyliculture
Voir 10 textes
Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (Eure - Limousin)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance du Liechtenstein d'engagements et de risques contractés en France en libre prestation de services
Avis portant évaluation du « Plan pour l'égalité des droits et contre la haine anti-LGBT+ 2023-2026 » (A - 2026 - 2)
Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)
Avis modificatif relatif à l'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au titre de l'année 2026
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
Voir 10 textes
Ordre du jour
Conférence des présidents
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Commissions / organes temporaires
Documents déposés
Documents publiés
Rapports au parlement
Nominations et avis
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Mesures nominatives
52 textesVoir 32 textes
Arrêté du 1er avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
Arrêté du 1er avril 2026 portant nomination à la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Arrêté du 18 mars 2026 portant admission à la retraite
Arrêté du 25 mars 2026 portant admission à la retraite
Arrêté du 25 mars 2026 portant admission à la retraite
Arrêté du 31 mars 2026 portant nomination (direction générale des populations de la Guyane)
Arrêté du 31 mars 2026 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Arrêté du 23 mars 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
Arrêté du 25 mars 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
Arrêté du 26 mars 2026 portant attribution du brevet technique d'études militaires générales
Arrêté du 27 mars 2026 portant attribution du titre de peintre des armées, spécialité peintre de l'armée
Arrêté du 20 mars 2026 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)
Arrêté du 20 mars 2026 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)
Arrêté du 23 mars 2026 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)
Arrêté du 24 mars 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Arrêté du 25 mars 2026 portant promotion de grade (inspection du travail)
Arrêté du 25 mars 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Arrêté du 31 mars 2026 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 31 mars 2026 portant maintien en détachement, réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Arrêté du 29 mars 2026 portant nomination à la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Arrêté du 29 mars 2026 portant nomination à la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Arrêté du 26 mars 2026 portant nomination au comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Arrêté du 1er avril 2026 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 25 mars 2026 portant inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général mentionnée à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 27 mars 2026 portant nomination d'un membre de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Arrêté du 27 mars 2026 portant nomination du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Arrêté du 27 mars 2026 portant nomination d'un membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie
Arrêté du 30 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
Arrêté du 30 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Arrêté du 30 mars 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Arrêté du 31 mars 2026 portant attribution de fonctions au Centre national d'études spatiales
Arrêté du 31 mars 2026 portant nomination du président par intérim du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)
Voir 8 textes
Décision du 31 mars 2026 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)
Décision du 31 mars 2026 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Décision du 31 mars 2026 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Décision du 1er avril 2026 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
Décision du 26 mars 2026 modifiant la décision du 27 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation)
Décision du 26 mars 2026 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 5-2 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA-SD/CAT. B) (session 2026)
Décision du 26 mars 2026 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 7 (1°) du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA RANG) (session 2026)
Décision du 16 mars 2026 portant délégation de signature
Voir 10 textes
Décret du 1er avril 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix - M. BRESSOLLES (Pierre)
Décret du 1er avril 2026 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal - Mme MAREAU (Elodie)
Décret du 1er avril 2026 portant nomination de la sous-préfète des Andelys - Mme LEHEILLEIX (Myriam)
Décret du 1er avril 2026 portant cessation de fonctions du sous-préfet des Andelys - M. LEBAS (Nicolas)
Décret du 30 mars 2026 portant renouvellement de mandat d'un membre de la commission de déontologie des militaires
Décret du 31 mars 2026 portant changements de noms (Accès protégé)
Décret du 1er avril 2026 portant nomination du président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Décret du 1er avril 2026 portant nomination (direction régionale des finances publiques)
Décret du 1er avril 2026 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales
Décret du 31 mars 2026 modificatif de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)