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Arrêté du 18 mars 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur l'invalidité dans le secteur des déchets

Résumé. Un nouvel accord sur l'invalidité devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur des déchets.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 80 du 4 juin 2025 relatif à la prise en charge de l'invalidité, à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2026 (NOR : TRST2536684V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 9 mars 2026,

Arrête :

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Extension d'un avenant sur l'invalidité dans le secteur des déchets

Résumé. Un nouvel accord sur l'invalidité devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur des déchets.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les stipulations de l'avenant n° 80 du 4 juin 2025 relatif à la prise en charge de l'invalidité, à la convention collective nationale susvisée.
Le préambule et l'article 2 (Application des nouvelles règles sur l'invalidité) de l'avenant sont étendus sous réserve d'être interprétés conformément aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes, et non des garanties au moins aussi favorables.

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Application des nouvelles règles sur l'invalidité

Résumé. Les nouvelles règles sur l'invalidité dans la convention des déchets s'appliquent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/52, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 18 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3