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Arrêté du 18 mars 2026

portant extension d'avenants à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des régimes de retraite et prévoyance pour les missions locales

Résumé. Un arrêté impose des changements dans les régimes de retraite et de prévoyance pour les employés et employeurs des missions locales, avec une entrée en vigueur immédiate.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 85 du 16 septembre 2025 modifiant le titre IV - Régime de retraite et de prévoyance - de la convention collective nationale des missions locales et des PAIO du 21 février 2001 ;

Vu l'avenant n° 86 du 16 septembre 2025 modifiant le titre IV - Régime de retraite et de prévoyance - et le titre V - exécution du contrat de travail - de la convention collective nationale des missions locales et des PAIO du 21 février 2001 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 janvier 2026 (NOR : TRST2601238V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendus lors de la séance du 9 mars 2026,

Arrête :

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Modifications obligatoires dans la convention collective des missions locales

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants modifiant les régimes de retraite, de prévoyance et l'exécution des contrats de travail pour les employeurs et salariés des missions locales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les stipulations de :

  • l'avenant n° 85 du 16 septembre 2025 modifiant le titre IV - Régime de retraite et de prévoyance - de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 86 du 16 septembre 2025 modifiant le titre IV - Régime de retraite et de prévoyance - et le titre V - exécution du contrat de travail - de la convention collective nationale susvisée.

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Entrée en vigueur des modifications des conventions collectives

Résumé. Les changements dans les règles de retraite et de prévoyance pour les missions locales entrent en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Publication d'un arrêté modifiant une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoire des modifications dans une convention collective concernant les retraites et la prévoyance pour les missions locales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 18 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3