Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. ;
Vu la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 85 du 16 septembre 2025 modifiant le titre IV - Régime de retraite et de prévoyance - de la convention collective nationale des missions locales et des PAIO du 21 février 2001 ;
Vu l'avenant n° 86 du 16 septembre 2025 modifiant le titre IV - Régime de retraite et de prévoyance - et le titre V - exécution du contrat de travail - de la convention collective nationale des missions locales et des PAIO du 21 février 2001 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 janvier 2026 (NOR : TRST2601238V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendus lors de la séance du 9 mars 2026,
Arrête :