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Arrêté du 18 mars 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses (n° 3109)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la prévoyance dans l'industrie alimentaire

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance et les avantages sociaux devient obligatoire pour toutes les entreprises et salariés de l'industrie alimentaire.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 ;

Vu les arrêtés du 24 mai et du 22 juillet 2013 portant extension de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 30 du 5 novembre 2025 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 janvier 2026 (NOR : TRST2600438V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 9 mars 2026,

Arrête :

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Obligation de prévoyance dans les industries alimentaires

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les entreprises et salariés des industries alimentaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, les stipulations de l'avenant n° 30 du 5 novembre 2025 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

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Extension d'un avenant sur la prévoyance dans l'industrie alimentaire

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux dans l'industrie alimentaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté sur la prévoyance dans les industries alimentaires

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur la prévoyance pour les entreprises alimentaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/02, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 18 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3