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Arrêté du 18 mars 2026

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de protection sociale dans l'horlogerie-bijouterie

Résumé. Un nouvel accord sur la protection sociale devient obligatoire pour les employeurs et salariés du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, avec des cotisations après une période d'ancienneté.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 3 du 5 décembre 2025 à l'accord du 16 décembre 2015 relatif à un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2026 (NOR : TRST2603745V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 9 mars 2026,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la protection sociale dans l'horlogerie-bijouterie

Résumé. Un nouvel accord sur la protection sociale complémentaire devient obligatoire pour les employeurs et salariés du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, avec des cotisations qui commencent après une période d'ancienneté.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 3 du 5 décembre 2025 à l'accord du 16 décembre 2015 relatif à un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 12.2 de l'accord, tel que modifié par l'article 7 de l'avenant, est étendu sous réserve que l'obligation de cotiser ne débute qu'à l'expiration de la période d'ancienneté telle que fixée par les partenaires sociaux dans l'article 3 (Extension d'un avenant sur la prévoyance dans l'horlogerie-bijouterie) de l'accord relatif aux bénéficiaires et tel que modifié par l'article 1er (Extension d'un accord sur la protection sociale dans l'horlogerie-bijouterie) de l'avenant, le paragraphe 1250 du Bulletin officiel de la sécurité sociale rappelant que l'accès aux garanties équivaut tant à la fois à l'obligation de cotiser et à l'accès aux prestations.

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Application immédiate des nouvelles règles de protection sociale

Résumé. Les nouvelles règles de protection sociale pour les employés et employeurs de l'horlogerie-bijouterie commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension d'un avenant sur la prévoyance dans l'horlogerie-bijouterie

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur la protection sociale pour les employés et employeurs de l'horlogerie-bijouterie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/6, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 18 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3