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Arrêté du 18 mars 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un régime de prévoyance pour les cadres

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les cadres dans l'industrie de la salaison et charcuterie devient obligatoire pour tous.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972 ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 3 novembre 2025 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2025 (NOR : TRST2536687V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 9 mars 2026,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la prévoyance des cadres

Résumé. Un accord sur un régime de prévoyance pour les cadres dans l'industrie de la salaison et charcuterie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, les stipulations de l'accord du 3 novembre 2025 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le préambule de l'accord ainsi que l'article 7.2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
Au préambule de l'accord, la phrase : « Faciliter l'accès à des dispositifs d'assurance, à un coût avantageux, pour l'ensemble des entreprises de branche quel que soit leur taille » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) relatives à la recommandation d'un ou plusieurs organismes assureurs ou complémentaires.
En l'absence de recommandation d'un organisme assureur en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels), l'objet du dernier alinéa de l'article 9 de l'accord, qui énonce les modalités par lesquelles les organismes assureurs doivent assurer l'équilibre technique de leur contrat, tiers à l'accord collectif, le rend inéligible à la procédure d'extension des conventions et accords collectifs et est ainsi exclu de l'extension.
Le 3e alinéa de l'article 12.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui impliquent qu'un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives ont été invitées à sa négociation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).

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Entrée en vigueur d'un accord sur la prévoyance des salariés cadres

Résumé. Les effets et sanctions d'un accord sur la prévoyance pour les salariés cadres prennent effet à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord sur la prévoyance des salariés cadres

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur un régime de prévoyance pour les salariés cadres dans une branche spécifique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/52, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 18 mars 2026
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