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Arrêté du 26 mars 2026

modifiant l'arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les données de santé

Résumé. Un arrêté met à jour les règles sur la gestion des données de santé pour mieux protéger la confidentialité et préciser les responsabilités.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-24 (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) et D. 1413-58 (Déclaration des événements sanitaires via un site internet) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 (Création d'un portail de signalement des problèmes de santé) relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 avril 2026

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Modification d'un arrêté sur le traitement des données de santé

Résumé. Un arrêté de 2017 est mis à jour pour changer qui est responsable du traitement des données de santé et comment elles sont utilisées.

L'arrêté du 27 février 2017 susvisé (Création d'un portail de signalement des problèmes de santé) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Changement de responsabilité pour le traitement des données du portail de signalement sanitaire) à 7 (Modification du droit d'opposition pour les signalements d'événements sanitaires indésirables) du présent arrêté.

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Changement de responsabilité pour le traitement des données du portail de signalement sanitaire

Résumé. Le ministère de la santé devient responsable du traitement des données du portail de signalement des événements sanitaires indésirables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des catégories de données personnelles collectées pour les signalements sanitaires

Résumé. Les types de données personnelles collectées pour signaler des événements sanitaires indésirables sont précisés et élargis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux données de santé

Résumé. Les données de santé accessibles à certains établissements publics et organismes sont précisées, avec un accent sur la confidentialité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des durées de conservation des données sanitaires

Résumé. Les données de signalement d'événements sanitaires indésirables sont conservées selon des durées spécifiques, allant de quelques mois à dix ans, en fonction de leur type.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de responsabilité pour la sécurité des données de santé

Résumé. Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique est désormais responsable de la sécurité des données de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du droit d'opposition pour les signalements d'événements sanitaires indésirables

Résumé. Les personnes concernées par un signalement d'événement sanitaire indésirable peuvent accéder et rectifier leurs données via un délégué à la protection des données, mais elles n'ont pas le droit de s'opposer au traitement de ces données.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 avril 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée au numérique en santé,

H. Ghariani

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2026

Arrêté du 26 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8