Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à des magistrats
Délégation est donnée à Mme Anne-Cécile DOUCET, magistrate, cheffe du bureau d'évaluation des politiques pénales, M. François CHEVANCE, magistrat, chef du bureau du numérique pénal, Mme Florence LARDET, magistrate, cheffe du bureau de l'innovation et de la valorisation, Mme Florence BECLIER, magistrate, cheffe du bureau de la politique pénale générale, Mme Marie VIALATTE DE PEMILLE, magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces, Mme Maud GAUTHIER, magistrate, cheffe du bureau de la police judicaire, Mme Pauline BIAIS, magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale générale, Mme Mathilde BARRACHAT, magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale spécialisée, Mme Florence GILBERT, magistrate, cheffe du bureau de la négociation pénale européenne et internationale, M. Etienne PERRIN, magistrat, chef du bureau du droit économique financier et social, de l'environnement, et de la santé publique, Mme Stéphanie DJIAN, magistrate, cheffe du bureau de l'entraide pénale internationale, Mme Alexandra DAVIN, magistrate, cheffe de la mission de lutte contre la cybercriminalité, M. Yann TARAUD magistrat, chef du bureau de l'expertise juridique, de l'identité, de l'international et des fichiers, M. Marc GENDRON, chef du bureau de la qualité et des traitements, M. Kevin LE FUR, magistrat, chef du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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