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Décision du 1er avril 2026

portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans le ministère de la justice

Résumé. La décision autorise certains magistrats et une personne spécifique à signer des actes au nom du ministre de la justice.

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,

Décide :

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Délégation de signature à des magistrats

Résumé. Plusieurs magistrats reçoivent le pouvoir de signer des actes au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Anne-Cécile DOUCET, magistrate, cheffe du bureau d'évaluation des politiques pénales, M. François CHEVANCE, magistrat, chef du bureau du numérique pénal, Mme Florence LARDET, magistrate, cheffe du bureau de l'innovation et de la valorisation, Mme Florence BECLIER, magistrate, cheffe du bureau de la politique pénale générale, Mme Marie VIALATTE DE PEMILLE, magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces, Mme Maud GAUTHIER, magistrate, cheffe du bureau de la police judicaire, Mme Pauline BIAIS, magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale générale, Mme Mathilde BARRACHAT, magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale spécialisée, Mme Florence GILBERT, magistrate, cheffe du bureau de la négociation pénale européenne et internationale, M. Etienne PERRIN, magistrat, chef du bureau du droit économique financier et social, de l'environnement, et de la santé publique, Mme Stéphanie DJIAN, magistrate, cheffe du bureau de l'entraide pénale internationale, Mme Alexandra DAVIN, magistrate, cheffe de la mission de lutte contre la cybercriminalité, M. Yann TARAUD magistrat, chef du bureau de l'expertise juridique, de l'identité, de l'international et des fichiers, M. Marc GENDRON, chef du bureau de la qualité et des traitements, M. Kevin LE FUR, magistrat, chef du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour les déplacements des agents

Résumé. Mme Pauline Lemercier est autorisée à signer des documents pour les déplacements des agents de la direction des affaires criminelles, avec des remplaçants désignés en cas d'absence.

Délégation est donnée à Mme Pauline Lemercier, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline Lemercier, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, cheffe de cabinet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Thérèse COULAMY, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet, à M. Hugo FREZET, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de cabinet, et à Mme Marie-Clémence CORTAY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2026.

L. Peyrefitte

Décision du 1er avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3