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Extension d'un accord sur la prévoyance dans le secteur audiovisuel
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de l'avenant de révision n° 62 du 12 novembre 2025 à l'avenant n° 55 relatif à l'aménagement du titre V « Prévoyance », à la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 2 (Entrée en vigueur des nouvelles règles d'une convention collective) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels), lesquelles prévoient les modalités relatives à l'engagement de la procédure de révision d'une convention ou d'un accord.
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