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Arrêté du 25 mars 2026

portant approbation de la délibération n° B7/2026 relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA)

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Règles de pêche dans les estuaires

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2026 fixe les règles pour pêcher dans les estuaires et capturer des poissons migrateurs, avec des licences spéciales et des contrôles.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales pour le climat et la nature,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la PCP ;

Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;

Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;

Vu le règlement (UE) n° 2026/249 du Conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2025/202 ;

Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 922-45 à R. 922-53 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-44 et suivants (Règles spéciales pour la pêche des poissons migrateurs) ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;

Vu l'arrêté du 1er février 1999, modifiant l'arrêté du 24 avril 1942 relatif aux titres de navigation ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2024 (Règles de déclaration pour la pêche à l'anguille et aux civelles) relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2015 (Déclaration obligatoire des activités de pêche) relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes) portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;

Vu la consultation du public effectuée sur le projet de délibération du 23 décembre 2025 au 13 janvier 2026 ;

Vu la consultation écrite de la Commission des « Milieux estuariens et des poissons amphihalins » (CMEA) du CNPMEM du 9 au 18 décembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 avril 2026

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Approbation des règles de pêche dans les estuaires

Résumé. Un arrêté approuve les règles pour pêcher dans les estuaires et capturer certains poissons.

La délibération n° B7/2026 relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 avril 2026

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Exécution d'un arrêté sur la pêche

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2026 confie à des responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de pêche dans les estuaires

Résumé. Un arrêté établit les règles pour pêcher dans les estuaires et attraper des poissons migrateurs, avec des licences spéciales et des contrôles.
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Création des commissions estuariennes de litiges

Résumé. Un arrêté de mars 2026 crée des commissions pour régler les conflits liés aux estuaires dans plusieurs régions de France.
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Charte pour une pêche responsable de la civelle

Résumé. La charte de bonnes pratiques pour la pêche de la civelle aide à améliorer la qualité des jeunes poissons et à les protéger.

Fait le 25 mars 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix-Van Tongeren

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2026

Arrêté du 25 mars 2026
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
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