La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. L.122-4Évaluation environnementale des plans et programmesCertains plans et programmes doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement avant d'être adoptés. et R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. R.122-17Évaluation environnementale des plans et programmesL'article liste les plans et programmes qui doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement. ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 114-2, L. 122-1 et L. 131-1 ;
Vu le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 (Règles d'exploitation minière en France)Règles d'exploitation minière en FranceCe décret établit les règles pour explorer et exploiter des mines en France, en protégeant la sécurité et l'environnement, avec des procédures claires pour obtenir et gérer les permis. relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, notamment son article 86 (Prolongation des permis exclusifs de recherches)Art. 86Prolongation des permis exclusifs de recherchesCe décret ne s'applique pas aux demandes faites avant le 1er juillet 2024, mais permet de prolonger un permis de recherche pour une durée maximale de cinq ans sans mise en concurrence. ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 12 juillet 2024 nos 468529, 468536 et 468537 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2025 (Évaluation environnementale obligatoire pour les concessions minières)Évaluation environnementale obligatoire pour les concessions minièresLes demandes de concessions minières ou de permis exclusifs doivent inclure une évaluation environnementale avant le 1er juillet 2024. soumettant les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale ;
Considérant qu'il résulte de la décision du Conseil d'Etat du 12 juillet 2024 que les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation d'une concession minière définissent, au sens de l'article L. 122-4 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. L.122-4Évaluation environnementale des plans et programmesCertains plans et programmes doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement avant d'être adoptés. pris pour la transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, le cadre d'autorisation et de mise en œuvre de projets et doivent, à ce titre, faire l'objet d'une évaluation environnementale ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 114-2 du code minier, soumettant les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation des titres régis par le code minier à une analyse environnementale, économique et sociale ne s'appliquent pas aux demandes présentées avant le 1er juillet 2024 ;
Considérant que l'arrêté du 3 avril 2025, qui soumet à évaluation environnementale les demandes introduites avant le 1er juillet 2024 portant sur ces décisions, cesse de produire ses effets le 3 avril 2026, alors que l'instruction des demandes déposées avant cette date n'est pas achevée ;
Considérant qu'il y a lieu, afin d'assurer la continuité de la soumission de ces demandes à évaluation environnementale, de manière à garantir le respect des exigences de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 transposées aux articles L. 122-4 et suivants du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. L.122-4Évaluation environnementale des plans et programmesCertains plans et programmes doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement avant d'être adoptés., ayant pour objectif d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de contribuer à l'intégration de considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption des plans et programmes, en vue de promouvoir un développement durable,
Arrête :