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Arrêté du 18 mars 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de cotisations de prévoyance dans l'automobile

Résumé. Un accord sur les cotisations de prévoyance devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur automobile.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord paritaire national du 23 octobre 2025 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective des services de l'automobile du 15 janvier 1981 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 novembre 2025 (NOR : TRST2531232V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 9 mars 2026,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la prévoyance dans l'automobile

Résumé. Un accord sur les cotisations de prévoyance obligatoire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur automobile, avec quelques modifications.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord paritaire national du 23 octobre 2025 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au préambule de l'accord, les mots « Considérant la situation financière du régime de branche ainsi que l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire », et, à l'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur les cotisations de prévoyance) de l'accord, les mots « et leur mutualisation » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) relatives à la recommandation d'un ou plusieurs organismes assureurs ou complémentaires.

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Entrée en vigueur d'un accord sur les cotisations de prévoyance

Résumé. Un accord sur les cotisations de prévoyance obligatoire dans l'automobile entre en vigueur à la date de publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord sur la prévoyance dans l'automobile

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les cotisations de prévoyance pour les entreprises et salariés du secteur automobile.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/46, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 18 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3