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Arrêté du 27 mars 2026

portant extension de la compétence du comité social d'administration commun aux instituts régionaux d'administration

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Gestion temporaire des instituts régionaux d'administration

Résumé. Un comité social d'administration gère les instituts régionaux d'administration jusqu'au prochain renouvellement des instances de dialogue social.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son livre II ;

Vu le décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 (Réorganisation des instituts du service public) relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public » ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2022 (Création de comités sociaux dans les ministères) portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 avril 2026

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Rôle du comité social d'administration pour les instituts régionaux

Résumé. Un comité social d'administration gère les instituts régionaux d'administration jusqu'au prochain renouvellement des instances de dialogue social.

Le comité social d'administration d'établissement public commun aux instituts régionaux d'administration créé par l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé (Création de comités sociaux dans les ministères) est chargé d'exercer le rôle de comité social d'administration pour le Groupe des instituts du service public jusqu'au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

En vigueur depuis le 3 avril 2026

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 27 mars 2026 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du Groupe des instituts du service public et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. Lapidus

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. Melmoux-Eude

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2026

Arrêté du 27 mars 2026
Article 1
Article 2