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Arrêté du 18 mars 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des conditions d'ancienneté pour les aides sociales en restauration rapide

Résumé. Un nouvel accord supprime les conditions d'ancienneté pour les aides sociales dans la restauration rapide, rendant ces avantages accessibles dès la publication de l'arrêté.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 73 du 14 octobre 2025 relatif à la suppression des conditions d'ancienneté pour l'attribution des prestations d'action sociale, à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 21 novembre 2025 (NOR : TRST2531853V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 9 mars 2026,

Arrête :

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Suppression des conditions d'ancienneté pour les aides sociales dans la restauration rapide

Résumé. Un nouvel accord supprime les conditions d'ancienneté pour les aides sociales dans la restauration rapide.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l'avenant n° 73 du 14 octobre 2025 relatif à la suppression des conditions d'ancienneté pour l'attribution des prestations d'action sociale, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail (Modification des accords professionnels) relatifs aux modalités de révision et de dénonciation.

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Application immédiate des nouvelles règles sociales

Résumé. Les nouvelles règles sur les avantages sociaux dans la restauration rapide commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension des effets d'un avenant dans la restauration rapide

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à la convention collective de la restauration rapide, supprimant les conditions d'ancienneté pour certaines prestations.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/47, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 18 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3