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Arrêté du 18 mars 2026

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 43)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord obligatoire sur la prévoyance collective dans l'import-export

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance collective devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de l'import-export, avec des règles d'égalité.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952 ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 13 novembre 2025 à l'accord de branche du 19 janvier 2004 instaurant un régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 12 décembre 2025 (NOR : TRST2534881V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 9 mars 2026,

Arrête :

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Extension d'un accord de prévoyance dans le secteur de l'import-export

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance collective devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de l'import-export, avec une modification pour respecter l'égalité.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'avenant du 13 novembre 2025 à l'accord de branche du 19 janvier 2004 instaurant un régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « non séparé de corps » de l'article 2.3.7 de l'accord du 19 janvier 2004, tels que modifiés par l'article 2 (Entrée en vigueur des nouvelles règles pour l'import-export) de l'avenant du 13 novembre 2025, sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour l'import-export

Résumé. Les nouvelles règles d'une convention collective pour les employés et employeurs de l'import-export entrent en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/50, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 18 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3