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Arrêté du 18 mars 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur la prévoyance dans l'industrie laitière

Résumé. Un nouvel arrêté impose aux employeurs et salariés de l'industrie laitière de signer un accord sur la prévoyance, avec une durée limitée à 12 mois.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord-cadre national du 16 avril 2025 sur la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 17 décembre 2025 (NOR : TRST2535395V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 9 mars 2026,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la prévoyance dans l'industrie laitière

Résumé. Un nouvel arrêté rend obligatoire pour les employeurs et salariés de l'industrie laitière un accord sur la prévoyance, avec une portabilité des garanties limitée à 12 mois.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'accord-cadre national du 16 avril 2025 sur la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3.4 de l'accord cadre est étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement), relatif à la portabilité des garanties, qui dispose que celle-ci est limitée à 12 mois et qui n'interdit pas la reprise d'une activité si celle-ci n'emporte pas la fin de l'indemnisation au titre du chômage.

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Application d'un accord sur la prévoyance dans l'industrie laitière

Résumé. Un accord sur la prévoyance dans l'industrie laitière commence à s'appliquer à tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/51, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 18 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3