En vigueur depuis le 3 avril 2026
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Plafond de dépenses en l'absence d'accord sur la formation professionnelle
En l'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2 du code du travail (Accord entre opérateurs de compétences et État), le plafond mentionné à l'article R. 6332-21 du même code (Limitation des dépenses des opérateurs de compétences en l'absence d'accord) est fixé à 4 % du montant des sommes perçues au titre des fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5 du même code (Rôle et missions de France compétences).
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