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Arrêté du 26 mars 2026

fixant le montant maximal des dépenses mentionnées à l'article R. 6332-17 du code du travail en l'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2 du même code

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Plafond des dépenses de formation professionnelle en cas d'absence d'accord

Résumé. Si un accord n'est pas trouvé sur les objectifs et les moyens, le plafond des dépenses pour la formation professionnelle est limité à 4% des fonds perçus.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-2 (Accord entre opérateurs de compétences et État), R. 6332-17 (Frais des opérateurs de compétences) et R. 6332-21 (Limitation des dépenses des opérateurs de compétences en l'absence d'accord),

Arrête :

En vigueur depuis le 3 avril 2026

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Plafond de dépenses en l'absence d'accord sur la formation professionnelle

Résumé. Si un accord sur les objectifs et les moyens n'est pas trouvé, le plafond des dépenses est fixé à 4% des fonds perçus pour la formation professionnelle.

En l'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2 du code du travail (Accord entre opérateurs de compétences et État), le plafond mentionné à l'article R. 6332-21 du même code (Limitation des dépenses des opérateurs de compétences en l'absence d'accord) est fixé à 4 % du montant des sommes perçues au titre des fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5 du même code (Rôle et missions de France compétences).

En vigueur depuis le 3 avril 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Maurice

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2026

Arrêté du 26 mars 2026
Article 1
Article 2