Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-2, R.* 135-8 et R.* 135-9 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment le b du 4° de son article 14 et le b de son article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées)Art. 44Disponibilité des fonctionnaires : conditions et duréesLes fonctionnaires peuvent demander une disponibilité pour études, recherches ou convenances personnelles, avec des durées limitées. ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2023 (Renouvellement de contrat chez Arte France)Renouvellement de contrat chez Arte FranceFrédéric BEREYZIAT prolonge son contrat chez Arte France pour trois ans. portant maintien en détachement ;
Vu la demande présentée par M. Frédéric BEREYZIAT, conseiller d'Etat,
Arrêtent :