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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rapport du gouvernement sur l'application des lois

Résumé. Le gouvernement doit expliquer au Parlement comment les nouvelles lois sont appliquées dans les six mois après leur mise en place.

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Rapport du gouvernement sur l'application des lois

Résumé. Le gouvernement doit rendre compte au Parlement de l'application des lois dans les six mois suivant leur entrée en vigueur.

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

N° 73 (2025-2026) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-136 du 15 février 2025 (Modification des règles des mandats dans les chambres d'agriculture) visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires économiques.
N° 74 (2025-2026) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 (Utilisation exceptionnelle de pesticides par pulvérisation aérienne) visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires économiques.
N° 75 (2025-2026) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 (Loi pour l'inclusion scolaire, le diagnostic précoce et le soutien aux aidants) visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires sociales.
N° 76 (2025-2026) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole) d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires économiques, à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport et à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
N° 77 (2025-2026) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 (Règles sur le personnel soignant dans les hôpitaux) relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires sociales.
N° 78 (2025-2026) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 (Simplification des règles agricoles et environnementales) visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires économiques.
N° 79 (2025-2026) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-596 du 30 juin 2025 (Création d'un registre national des cancers) visant à mettre en place un registre national des cancers, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires sociales.
N° 80 (2025-2026) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 (Renforcement de la protection des professionnels de santé) visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
N° 81 (2025-2026) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-581 (Loi du 27 juin 2025 sur l'élargissement des missions des infirmiers) du 27 juin sur la profession d'infirmier, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires sociales.
N° 82 (2025-2026) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 (Loi pour l'amélioration de la prise en charge du cancer du sein) visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires sociales.
N° 83 (2025-2026) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif a mise en application de la loi n° 2025-138 du 17 février 2025 (Extension des aides pour les personnes handicapées atteintes de maladies graves) pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires sociales.
N° 84 (2025-2026) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'évaluation de la mise en œuvre de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 (Loi pour la résilience de l'agriculture face au changement climatique) d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, en application de l'article 18 (Obligation de rapport d'évaluation par le Gouvernement) de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 (Loi pour la résilience de l'agriculture face au changement climatique) d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, transmis à la commission des finances et à la commission des affaires économiques.

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