La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Vu la directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 (Rôle du comité dans la sélection des plantes)Art. D.661-1Rôle du comité dans la sélection des plantesUn comité donne des conseils sur les plantes cultivées pour aider le ministre de l'agriculture. à D. 661-11 (Création de sections pour des questions communes en agriculture)Art. D.661-11Création de sections pour des questions communes en agricultureDes groupes de travail sur des sujets communs à plusieurs plantes peuvent être créés par le ministre de l'agriculture, après avis d'un comité. ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2011 (Arrêté du 28 novembre 2011 sur les mélanges de plantes et semences)Arrêté du 28 novembre 2011 sur les mélanges de plantes et semencesUn arrêté du 28 novembre 2011 autorise les mélanges de plantes pour protéger la nature et approuve un règlement technique pour les semences. portant homologation d'une annexe au règlement technique d'inscription des variétés de plantes fourragères relative à l'autorisation des mélanges de plantes fourragères destinées à la préservation de l'environnement naturel et d'un règlement technique de production et de contrôle des mélanges de semences destinés à la préservation de l'environnement naturel ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2012 (Arrêté du 24 janvier 2012 sur les mélanges de semences pour la préservation)Arrêté du 24 janvier 2012 sur les mélanges de semences pour la préservationUn arrêté de 2012 autorise des mélanges de semences pour protéger l'environnement et les ressources génétiques, en fixant des règles strictes sur leur production, commercialisation et étiquetage. relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 (Règles pour la vente des semences de plantes fourragères)Règles pour la vente des semences de plantes fourragèresLes semences de plantes fourragères doivent respecter des règles strictes pour être vendues, notamment en termes de classification, d'emballage et d'étiquetage. modifié relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2025 (Autorisation de vente de mélanges de semences pour l'environnement)Autorisation de vente de mélanges de semences pour l'environnementUn arrêté autorise la vente de mélanges de semences pour protéger l'environnement, avec des règles précises et une responsable désignée. autorisant la commercialisation de mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, commission « mélange de préservation » de la section « plantes fourragères et à gazon »,
Arrête :