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Arrêté du 18 mars 2026

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique - commerces et services (n° 1539)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord de prévoyance dans le secteur du bureau et du numérique

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les entreprises du bureau et du numérique, avec des ajustements pour respecter les lois sur la sécurité sociale et le travail.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique - commerces et services du 15 décembre 1988 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique - commerces et services du 15 décembre 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 9 du 10 septembre 2025 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique - commerces et services du 15 décembre 1988 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 18 septembre 2025 (NOR : TRST2531854V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 9 mars 2026,

Arrête :

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Extension d'un accord de prévoyance dans le secteur du bureau et du numérique

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les entreprises du bureau et du numérique, avec quelques ajustements pour respecter les lois sur la sécurité sociale et le travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique - commerces et services, les stipulations de l'avenant n° 9 du 10 septembre 2025 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 6 de l'accord tel que modifié par l'avenant, la phrase : « Les rentes éducation, ainsi que le salaire de référence utilisé pour le calcul des prestations, seront ajustés conformément à l'indice fixé annuellement par le conseil d'administration de l'OCIRP » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels).
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) lesquelles prévoient également l'adhésion d'associations d'employeurs ou d'employeurs pris individuellement.

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Entrée en vigueur d'un avenant sur la prévoyance

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux dans le secteur du bureau et du numérique entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté sur un accord de prévoyance

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord sur la prévoyance pour les entreprises du bureau et du numérique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/47, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 18 mars 2026
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Article 3