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Arrêté du 18 mars 2026

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (n° 3237)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un avenant sur la prévoyance complémentaire dans le commerce de détail alimentaire

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance complémentaire devient obligatoire pour les employeurs et salariés du commerce de détail alimentaire, mais une phrase est exclue car elle va à l'encontre de la loi.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 et les arrêtés successifs portant extension la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 1 du 17 décembre 2025 relatif à la révision de l'accord du 29 août 2023 relatif à la prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 janvier 2026 (NOR : TRST2601487V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 9 mars 2026,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la prévoyance complémentaire dans le commerce de détail

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance complémentaire devient obligatoire pour les employeurs et salariés du commerce de détail alimentaire, mais une phrase est exclue car elle va à l'encontre de la loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021, les stipulations de l'avenant n° 1 du 17 décembre 2025 relatif à la révision de l'accord du 29 août 2023 relatif à la prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au préambule de l'avenant, la phrase : « Souhaitant préserver l'équilibre technique du régime de prévoyance complémentaire de la branche, assurer sa pérennité dans l'intérêt collectif des salariés et des entreprises » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels).

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Application immédiate des nouvelles règles de la convention collective

Résumé. Les nouvelles règles d'une convention collective pour les commerces de détail alimentaire commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension d'un avenant sur la prévoyance complémentaire

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur la prévoyance complémentaire pour les employeurs et salariés du commerce de détail alimentaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/04, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 18 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3