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Arrêté du 18 mars 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)

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Modification du régime de prévoyance dans la confiserie

Résumé. Un nouvel avenant impose des changements dans la convention collective de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie pour le régime de prévoyance des employés.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 10 du 18 avril 2025 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 décembre 2025 (NOR : TRST2534448V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 9 mars 2026,

Arrête :

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Modification du régime de prévoyance dans la convention collective de la confiserie

Résumé. Un nouvel avenant rend obligatoire des modifications dans la convention collective de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie, concernant le régime de prévoyance pour les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les stipulations de l'avenant n° 10 du 18 avril 2025 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Les articles 5.2.1 et 5.2.2 de l'avenant n° 18 du 16 Janvier 2013, tels que modifiés par le présent avenant sont étendus sous réserve du respect des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail (Modification des accords professionnels) ainsi que de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés), les garanties complémentaires exprimées sous déduction des prestations de sécurité sociale ne pouvant pas, en cas de diminution de ces dernières, être automatiquement réduites, seul un avenant de révision pouvant adapter le niveau de garantie.
A l'article 3 (Publication de l'arrêté) de l'avenant n° 10 du 18 avril 2025, la ligne du tableau de cotisation relative au paritarisme est étendue sous réserve du respect du principe de spécialité des organismes assureurs tel que prévu par l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) pour les sociétés d'assurance, l'article L. 211-8 du code de la mutualité (Agrément obligatoire pour les mutuelles) pour les mutuelles et l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) pour les institutions de prévoyance.

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Application des nouvelles règles de prévoyance

Résumé. Les nouvelles règles sur la prévoyance pour les employés de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article annonce que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/50, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 18 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3