Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur la prévoyance dans l'immobilier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les stipulations de l'avenant n° 1 à l'accord collectif relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé du 23 octobre 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les deux derniers paragraphes relatifs à la prise en charge, par les organismes assureurs recommandés, des frais de déplacement des membres de la commission paritaire de suivi et de la rémunération des conseils indépendants pouvant être désignés par la CPPNI de l'article 4.1 de l'accord, tel que modifié par l'article 2.3 de l'avenant, sont exclus de l'extension, en application du principe de spécialité des organismes assureurs issu de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), de l'article 211-8 du code de la mutualité et de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance).
1 version