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Arrêté du 18 mars 2026

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords sur les assurances santé et prévoyance dans l'immobilier

Résumé. Les employeurs et salariés du secteur immobilier doivent désormais avoir un accord sur les assurances santé et prévoyance, sauf pour la construction de maisons individuelles.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 1 à l'accord collectif relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé du 23 octobre 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 janvier 2026 (NOR : TRST2600112V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 9 mars 2026,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la prévoyance dans l'immobilier

Résumé. Un accord sur les régimes de prévoyance et de frais de santé devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur immobilier, sauf pour la construction de maisons individuelles.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les stipulations de l'avenant n° 1 à l'accord collectif relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé du 23 octobre 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les deux derniers paragraphes relatifs à la prise en charge, par les organismes assureurs recommandés, des frais de déplacement des membres de la commission paritaire de suivi et de la rémunération des conseils indépendants pouvant être désignés par la CPPNI de l'article 4.1 de l'accord, tel que modifié par l'article 2.3 de l'avenant, sont exclus de l'extension, en application du principe de spécialité des organismes assureurs issu de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), de l'article 211-8 du code de la mutualité et de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance).

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Extension d'un accord sur les assurances santé et prévoyance

Résumé. Un accord sur les assurances santé et prévoyance devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur immobilier, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension d'un avenant sur la prévoyance dans l'immobilier

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les régimes de prévoyance et de santé pour les employeurs et salariés du secteur immobilier.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/2, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 18 mars 2026
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