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Arrêté du 18 mars 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord de prévoyance pour les salariés non-cadres dans l'industrie de la charcuterie

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance des salariés non-cadres dans l'industrie de la charcuterie et des conserves devient obligatoire.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972 ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 9 du 26 novembre 2025 portant révision de l'avenant n° 8 bis du 2 avril 2024 relatif au régime de prévoyance du personnel non-cadre, à la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2026 (NOR : TRST2601047V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 9 mars 2026,

Arrête :

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Extension d'un avenant sur la prévoyance des non-cadres

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance des salariés non-cadres dans l'industrie de la charcuterie et des conserves devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, les stipulations de l'avenant n° 9 du 26 novembre 2025 portant révision de l'avenant n° 8 bis du 2 avril 2024 relatif au régime de prévoyance du personnel non-cadre, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 (Application des nouvelles règles pour les industries de la salaison) de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale (Exclusion de certaines garanties du calcul des cotisations sociales), dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018.

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Application des nouvelles règles pour les industries de la salaison

Résumé. Les nouvelles règles pour les employés et employeurs de la charcuterie et des conserves de viande commencent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension d'un avenant sur la prévoyance des salariés non-cadres

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur le régime de prévoyance pour les salariés non-cadres dans l'industrie de la charcuterie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/03, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 18 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3