Abrogé depuis le 2015-01-01 par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. 4
Le président de la commission publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard trente jours avant la date du scrutin. Il le transmet sans délai au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Les candidats décédés après la date limite de dépôt des listes de candidats ne sont pas remplacés sur ces listes.
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En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2011
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
Le président de la commission publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard trente jours avant la date du scrutin. Il le transmet sans délai au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Les candidats décédés après la date limite de dépôt des listes de candidats ne sont pas remplacés sur ces listes.
En vigueur à partir du vendredi 3 avril 1992
Le président de la commission publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard trente jours avant la date du scrutin. Il le transmet sans délai au ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
Les candidats décédés après la date limite de dépôt des listes de candidats ne sont pas remplacés sur ces listes.