Article 28
Abrogé depuis le 1995-04-13
La radiation temporaire ou définitive de la liste est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à la diligence du directeur général de l'Institut.
1 version
JORF n°80 du 3 avril 1992
Article 28
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 3 avril 1992
Abrogé le jeudi 13 avril 1995
La radiation temporaire ou définitive de la liste est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à la diligence du directeur général de l'Institut.