Article 20
Abrogé depuis le 1995-04-13
Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession avec dignité, conscience, indépendance et probité, et dans le respect des lois et règlements régissant sa compagnie.
1 version
Abrogé depuis le 1995-04-13
Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession avec dignité, conscience, indépendance et probité, et dans le respect des lois et règlements régissant sa compagnie.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 3 avril 1992
Abrogé le jeudi 13 avril 1995
Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession avec dignité, conscience, indépendance et probité, et dans le respect des lois et règlements régissant sa compagnie.