JORF n°80 du 3 avril 1992

Article 20

Article 20

Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession avec dignité, conscience, indépendance et probité, et dans le respect des lois et règlements régissant sa compagnie.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 3 avril 1992

Abrogé le jeudi 13 avril 1995

Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession avec dignité, conscience, indépendance et probité, et dans le respect des lois et règlements régissant sa compagnie.