Abrogé depuis le 2019-02-01 par Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 - art. 17
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe l'organisation, le programme et les conditions de validation des formations ainsi que les modalités de classement et d'affectation des stagiaires dont la formation a été validée.
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En vigueur à partir du jeudi 8 janvier 2004
Abrogé le vendredi 1 février 2019
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe l'organisation, le programme et les conditions de validation des formations ainsi que les modalités de classement et d'affectation des stagiaires dont la formation a été validée.
En vigueur à partir du jeudi 2 avril 1992
L'organisation, le programme et les conditions de validation des formations initiales prévues à l'article précédent, ainsi que les modalités de classement et d'affectation des stagiaires dont la formation est validée, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.