a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°92-349 du 1 avril 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-1, R. 251-7, R. 262-1 et R. 752-2 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 janvier 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 2 avril 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE