Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-1 (Établissements soumis aux règles du Code du travail)Art. L.231-1Établissements soumis aux règles du Code du travailL'article L231-1 du Code du travail précise quels établissements sont soumis à ses règles, comme les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, ainsi que les offices publics et les associations., L. 231-1-1 (Exceptions aux règles de sécurité au travail)Art. L.231-1-1Exceptions aux règles de sécurité au travailCertaines entreprises, comme les mines et les transports, ne sont pas soumises aux règles générales de sécurité et d'hygiène au travail. et L. 231-2 (Mesures de sécurité et de santé au travail)Art. L.231-2Mesures de sécurité et de santé au travailLes entreprises doivent prendre des mesures pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris en créant des comités spécialisés. ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 25 avril 1991 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 21 juin 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,