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Décret n°92-352 du 1 avril 1992

pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-1 (Établissements soumis aux règles du Code du travail), L. 231-1-1 (Exceptions aux règles de sécurité au travail) et L. 231-2 (Mesures de sécurité et de santé au travail) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 25 avril 1991 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 21 juin 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 1 mai 1993

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

[*Nota : Décret 92-352 du 1er avril 1992 art. 1 : champ d'application du présent décret.*]

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

En vigueur depuis le samedi 1 mai 1993

Décret n°92-352 du 1 avril 1992
Titre 1er : Généralités
Titre 2 : Dispositions générales
Titre 3 : Dispositions particulières
Titre 4 : Dispositions finales
Article 28