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Décret n°92-347 du 1 avril 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1518 bis et 1480 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 622-1 ;

Vu le code rural, notamment le livre VII ;

Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, notamment l'article 76 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1989 n° 89-936 du 29 décembre 1989, notamment l'article 34 ;

Vu le décret n° 91-552 du 7 juin 1991 relatif à l'application pour l'année 1991 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties,

Article 1

Créé le 2 avril 1992

Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixé à 1 pour l'année 1991 par l'article 76 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 et l'article 34 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 susvisées, est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1992.
Au titre de l'année 1992, le revenu cadastral obtenu en application de cette revalorisation forfaitaire est divisé par le coefficient de 0,960 utilisé au titre de l'année 1991.

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Article 2

Créé le 2 avril 1992

Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont actualisées conformément aux dispositions de l'article 1er.
Les valeurs résultant de cette actualisation sont arrondies au franc le plus proche.

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Article 3

Créé le 2 avril 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1992

Décret n°92-347 du 1 avril 1992
Article 1
Article 2
Article 3