Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1518 bis (Coefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008))Art. 1518 bisCoefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008)Chaque année, la valeur du loyer estimé pour les biens imposés est majorée selon un coefficient fixé par la loi afin de tenir compte des variations du marché. et 1480 (Coefficients d'imposition 1988-1990)Art. 1480Coefficients d'imposition 1988-1990Chaque année, les bases d'imposition pour la taxe d'habitation et les taxes foncières sont multipliées par un nombre qui change, passant de 0,962 en 1988 à 0,948 en 1989, puis à 0,960 en 1990. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 622-1 (Indemnités maladie pour travailleurs indépendants)Art. L.622-1Indemnités maladie pour travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants, sauf les avocats, ont droit à des indemnités en cas de maladie, selon des règles précises. ;
Vu le code rural, notamment le livre VII ;
Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, notamment l'article 76 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1989 n° 89-936 du 29 décembre 1989, notamment l'article 34 ;
Vu le décret n° 91-552 du 7 juin 1991 relatif à l'application pour l'année 1991 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties,