Arrête:
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JORF n°79 du 2 avril 1992
Arrêté du 27 mars 1992
Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 100000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 100000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,TITRE VI: SUBVENTION D'EQUIPEMENT AUX COLLECTIVITES POUR LES DEGATS CAUSES PAR LES CALAMITES PUBLIQUES,CHAP. 67-54.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 582 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 27 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0079 du 02/04/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0079 du 02/04/1992
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