Le ministre de l'intérieur,
Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 171-1 (Création d'agglomérations nouvelles)Art. L.171-1Création d'agglomérations nouvellesLes nouvelles agglomérations doivent offrir travail, logement et équipements, et construire au moins 10 000 logements. à L. 174-1 (Décret du Conseil d'Etat sur l'application du titre)Art. L.174-1Décret du Conseil d'Etat sur l'application du titreLe Conseil d'Etat décide des règles pour appliquer ce texte quand c'est nécessaire., L. 255-1 (Application des dispositions budgétaires aux syndicats communautaires d’aménagement)Art. L.255-1Application des dispositions budgétaires aux syndicats communautaires d’aménagementLes règles de budget, dépenses, recettes et comptabilité s’appliquent aux syndicats d’aménagement, sauf exceptions prévues. à L. 257-4 (Décrets du Conseil d'État pour fixer les conditions d'application)Art. L.257-4Décrets du Conseil d'État pour fixer les conditions d'applicationLe Conseil d'État fixe les règles pour appliquer ce chapitre., L. 263-17 (Ajout d'une population fictive dans les zones d'agglomération nouvelle)Art. L.263-17Ajout d'une population fictive dans les zones d'agglomération nouvelleDans les zones d'agglomération nouvelle, on compte une population fictive pour calculer les fonds communs et les subventions basées sur la démographie., R. 114-1 (Base de population pour l'impôt et l'organisation municipale)Art. R.114-1Base de population pour l'impôt et l'organisation municipaleOn additionne la population totale de la commune à la population comptée à part pour déterminer l'impôt et l'organisation municipale. à R. 114-7 (Durée et conditions des majorations de population fictive)Art. R.114-7Durée et conditions des majorations de population fictiveUne commune reçoit une population fictive pour deux ans, doit la vérifier à la fin, et ne peut pas refaire un recensement complémentaire l'année suivante., R. 171-1 (Avis des conseils municipaux sur la création d'une agglomération nouvelle)Art. R.*171-1Avis des conseils municipaux sur la création d'une agglomération nouvelleLe préfet demande aux conseils municipaux de donner leur avis sur le projet de création d'une nouvelle agglomération, en examinant un dossier complet avec plans, rapports et prévisions, et ils doivent répondre dans trois mois. à R. 171-14 et R. 255-1 (Budget et comptabilité des communes pour les syndics d'aménagement)Art. R.255-1Budget et comptabilité des communes pour les syndics d'aménagementLes règles de budget et de comptabilité des communes s'appliquent aux syndics d'aménagement, sauf exceptions. à R. 256-4 (Ajout d'une population fictive après recensement complémentaire)Art. R.*256-4Ajout d'une population fictive après recensement complémentaireOn ajoute une population fictive à la population légale après le recensement complémentaire, selon les règles de l'article R.256-2. ;
Vu la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles ;
Vu le décret n° 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population ;
Vu le décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1991 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations,