JORF n°79 du 2 avril 1992
Arrêté du 1 avril 1992
POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1992 ET 1E 31-12-1992,LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES INDEMNISABLES AU TITRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI EST FIXE A 600 HEURES POUR L'ENSEMBLE DES BRANCHES PROFESSIONNELLES,A L'EXCEPTION DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT,POUR LESQUELLES IL EST FIXE A 700 HEURES.