Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 12 mars 1992, est approuvée la disposition figurant à l'article 27 des statuts de la société I.G.N. France-International, ainsi rédigé.

Les postes suivants sont susceptibles d'être pourvus par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché:

Directeur général: un;

Directeurs: deux;

Ingénieurs d'affaires, responsables géographiques: dix;

Chefs de projet: sept.

EST APPROUVEE LA DISPOSITION FIGURANT A L'ART. 27 DES STATUTS DE LA SOCIETE IGN FRANCE-INTERNATIONAL:

LES POSTES SUIVANTS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE POURVUS PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE:

DIRECTEUR GENERAL: UN,

DIRECTEURS: DEUX,

INGENIEURS D'AFFAIRES,RESPONSABLES GEOGRAPHIQUES: DIX,

CHEFS DE PROJET: SEPT.