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Arrêté du 24 mars 1992

Le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;

Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971, modifié par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;

Vu le décret no 86-689 du 17 mars 1986 portant organisation des services extérieurs et des établissements publics relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports;

Vu l'arrêté du 5 mars 1990 habilitant les préfets à créer ou modifier des régies d'avances et de recettes dans les services extérieurs de la jeunesse et des sports;

Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Arrêtent:

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Art. 1er. - L'article 9 de l'arrêté du 5 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Les dépenses payables par la régie d'avances sont celles énumérées aux paragraphes 1 à 5 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
<<La limite du montant des menues dépenses de matériel payables par la régie est fixée à 2500 francs par opération.
<<Pourront être également payés par la régie d'avances, dans le cadre de la réglementation en vigueur:
<<a) Les frais engagés par les agents des services à l'occasion des manifestations directement liées à l'exercice de leurs fonctions;
<<b) Les dépenses engagées par des agents à l'occasion de stages de formation professionnelle ou continue;
<<c) Les frais d'entretien courant (petites réparations, etc.) et d'utilisation (parkings, péages, etc.) des véhicules administratifs des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports;
<<d) Les frais de carburant des véhicules administratifs des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports;
<<e) Des aides inférieures à 10000 francs versées pour la réalisation des projets de jeunes individuels ou collectifs;
<<f) La première avance versée pour les aides aux projets de jeunes, dans la limite de 10000 francs, quel que soit le montant de ces aides.>>

1 version

Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration et des services extérieurs au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFICATION DE L'AT. 9 DE L'ARRETE SUSVISE,CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 24 mars 1992.

Le ministre de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration

et des services extérieurs,

B. SUZZARELLI

Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique,
Le sous-directeur,
J. PERREAULT

Arrêté du 24 mars 1992