ANNEXE JOINTE: MODIFICATION DES ART. 6 ET 10 DU REGLEMENT SUSVISE:

ART. 6: LE MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE EST FIXE A 37340FRS PAR AN A COMPTER DU 01-01-1992.

ART. 10: LE MONTANT DU CAPITAL-DECES EST FIXE A 17660FRS POUR LES DECES SURVENUS POSTERIEUREMENT AU 31-12-1991.