Arrêtent:
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Arrêté du 27 mars 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu les articles 1er et 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs;
Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988;
Vu la demande déposée par l'association,
Art. 1er. - L'agrément de l'Association fédérale des nouveaux consommateurs pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par la loi du 5 janvier 1988 susvisée est accordé pour une période de cinq ans.
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Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AGREMENT POUR UNE PERIODE DE 5 ANS DE L'ASSOCIATION POUR EXERCER SUR LE PLAN NATIONAL LES DROITS RECONNUS AUX ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS PAR LA LOI 8814 DU 05-01-1988.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI PRECITEE ET DU DECRET 88586 DU 06-05-1988.
Fait à Paris, le 27 mars 1992.
Le ministre délégué à l'artisanat,
au commerce et à la consommation,
FRANCOIS DOUBIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Arrêté du 27 mars 1992