REMPLACE L'ART. D322-13 (AL. 2: DERNIERE PHRASE).

AFIN DE RENFORCER LES MOYENS D'INTERVENTION DES POUVOIRS PUBLICS EN DIRECTION DES ENTREPRISES CONFRONTEES A DES DIFFICULTES FAISANT PESER UNE MENACE GRAVE ET IMMEDIATE SUR L'EMPLOI,IL EST PROPOSE D'ACCROITRE LES POSSIBILITES DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES INDEMNITES DE CHOMAGE PARTIEL DANS LE CADRE DES CONVENTIONS DE CHOMAGE PARTIEL DU FNE.

LORSQUE LE TAUX DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT VISE A L'ART. D322-14 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE A TITRE EXCEPTIONNEL A 100%,L'AIDE DOIT POUVOIR PORTER SUR L'ENSEMBLE DES HEURES CHOMEES.DANS CE CAS L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE TROIS HEURES PREVU A L'ART. D322-13 DOIT ETRE SUPPRIME: LA PRISE EN CHARGE DOIT S'APPLIQUER AUX HORAIRES INFERIEURS A 39 HEURES ET NON AUX HORAIRES INFERIEURS A 36 HEURES,TEL QUE PREVU A L'ARTICLE PRECITE.