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Arrêté du 1 avril 1992
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget,
Vu l'article R. 322-1 (7°) du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1989 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (7°) du code du travail,
Créé le 2 avril 1992
Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE