JORF n°79 du 2 avril 1992
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
Par délibération en date du 17 mars 1992, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Régio FM (68);
Fréquence: 99,8MHz;
Décision d'autorisation: no 89-31 du 17 janvier 1989, publiée au Journal officiel du 25 janvier 1989;
Motif de la mise en demeure: non-émission.